Conditions générales de vente de Fasila Music SL - www.fasilamusic.com

 

 Article 1 – Généralités

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par la société Fasila Music SL, sociedad limitada au capital de 7000€, C/Albacete 13, 35219 TELDE (LAS PALMAS) vente à distance sur catalogue général  immatriculée au registre mercantil de Las Palmas sous le NIF: B76270966 - CNAE : 6639 - ci-après dénommée « Fasila Music » à des acheteurs particuliers ou professionnels ci-après dénommés « client ».

Fasila Music se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes (CGV) à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de commande du client.

Fasila Music est une société de vente au détail et selon l'article 10 et 15 de la loi 20/1991 du 07 juin, est exempt de TVA.

Si certaines des dispositions de ces présentes CGV ne pouvaient, quel qu’en soit le motif, être exécutées, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

 

 Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison gratuits à partir de 49 Euros TTC (Cf. Article 8 - Livraison).

La société Fasila Music se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

En cas d'affichage d'un prix erroné (suite notamment à une erreur technique, une erreur manuelle ou bien un bug informatique) et après notification au client de cette erreur et du prix réel effectivement applicable :

  • Lorsque le prix corrigé est supérieur au prix affiché, le client aura le choix d’annuler ou de maintenir sa commande au tarif corrigé.
  • Lorsque le prix corrigé est inférieur au prix affiché, Fasila Music appliquera le prix corrigé au client.

 

 Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

  • Sur Internet : www.fasilamusic.com
  • Par téléphone en France au +33 (0)9 72 63 92 44
  • Par téléphone en Espagne au +34 663 633 174
  • Par téléphone en Suisse au +41 (0)79 856 10 11

Les commandes par téléphone sont possibles du lundi au samedi de 9h00 à 20h00.

Appels non surtaxés et au tarif en vigueur depuis le pays d’émission.

La société Fasila Music se réserve le droit de ne pas enregistrer une commande, en cas de problème d'approvisionnement, de rupture ou erreur de stock ainsi qu’en cas de difficulté technique concernant la commande. Le client en sera tenu informé par Fasila Music.

Fasila Music ne saurait être tenu responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

 

 Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande effectuée auprès de la société Fasila Music implique l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Votre acceptation sans réserves aux présentes CGV est confirmée en cochant la case prévue à cet effet dans la dernière phase du tunnel de commande.

Par sa commande, le client certifie l'exactitude de toutes les données qu'il a fournies.

Un récapitulatif des informations de la commande et les présentes Conditions Générales de Ventes seront envoyés vial'adresse e-mail que le client nous a communiqué.

 

 Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix annoncé aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de la confirmation de la commande en question. 

Le règlement de votre commande auprès de la société Fasila Music peut être effectué par carte bancaire,  Paypal ou virement bancaire. Pour les clients qui résident en France le chèque bancaire est accepté.

Les cartes American Express ne sont pas acceptées lors d'un paiement en ligne sur le site.

En cas de retard de paiement ou de défaut d’encaissement des sommes dues par le client, des pénalités de retard seront exigibles selon la législation en vigueur.

Les clients ont la possibilité d'utiliser un code promotionnel par commande et non cumulables.

 

 Article 6 - Rétractation

Conformément à la directive 2011/83relative aux droits des consommateurs européens, le client dispose, pour les seuls produits qui y sont éligibles, d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits, pour les retourner à Fasila Music pour échange ou remboursement, sans pénalité, à condition que les produits soient renvoyés dans leurs emballages d’origine et n’aient pas été utilisés. Les articles endommagés ou incomplets ne seront ni repris ni échangés. Les frais de retour seront à la charge exclusive du client.

Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture de la commande sur laquelle figure le(s) produit(s) retourné(s). L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours francs à compter de la date où le client fera valoir son droit de rétractation auprès de Fasila Music. Toutefois, Fasila Music peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des produits.

Formulaire de rétractation :

En cas de demande de rétractation, le client devra utiliser le formulaire suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397

Pour avoir plus d'informations, le client pourra également appeler notre service client aux numéros indiqués dans l’article 3 – Commandes du lundi au samedi de 9h00 à 20h00.

Exceptions au droit de rétractation :

Conformément à la directive 2011/83relative aux droits des consommateurs européens, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • Aux produits constituants un pack (association de produits à tarif unique et préférentiel) ne peuvent pas être retournés de manière séparée. Le droit de rétractation peut par contre s’appliquer à l’ensemble des produits composants le pack.
  • A tous produits consommables.
  • A la livraison de marchandises scellées ne pouvant, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, être retournées dès lors qu'elles ont été descellées après livraison.
  • A la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels sous emballage scellé dès lors que celui-ci a été descellé après livraison.

 

 Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés sur le site www.fasilamusic.com et dans la limite des stocks disponibles. 
Pour certaines raisons particulières (défaut d’approvisionnement, bug informatique, défaut du fabricant…) des produits proposés sur le site www.fasilamusic.com peuvent être indisponibles. Dans ce cas, le client sera informé par Fasila Music. Toute commande qui ne pourra pas être honorée sera alors annulée. Si le client a été débité du montant de la commande, un remboursement sera effectué sur la même carte ou sur le même compte que le client aura utilisé pour payer sa commande.

La présentation des produits sur le site www.fasilamusic.com constitue uniquement un catalogue électronique non contractuel.

 

 Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et doivent être comptabilisés en jours ouvrables. Cependant, lorsque le délai n’est pas respecté, le client doit le signaler à Fasila Music en contactant le service client par téléphone ou par mail via le formulaire de contact accessible ici : https://fasilamusic.com/fr/nous-contacter

Fasila Music vous informera alors du nouveau délai de livraison prévu.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison et tant que le produit n’est pas expédié, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à à la directive 2011/83relative aux droits des consommateurs européens. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de à la directive 2011/83relative aux droits des consommateurs européens.

Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client.

En cas de livraison par un transporteur, la société Fasila Music ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison suite une indisponibilité ou absence du client.

Les produits présents sur le site www.fasilamusic.com peuvent être livrés en France métropolitaine, Espagne, Portugal et Allemagne.

La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.

En cas de livraison non conforme par rapport à la commande effectuée, le client doit en aviser Fasila Music dès réception qui prendra en charge les frais de retour ainsi que les frais de réexpédition.

 

 Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par la directive 1999/44/CE du parlement européen et du conseil du 25 mai 1999. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Tous les justificatifs de l’achat devront aussi être joints à l’envoi, notamment la facture édités par Fasila Music lors de l’achat du produit. Les frais de retour seront à la charge de Fasila Music qui transmettra par mail les instructions afin que le client puisse effectuer l’expédition.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6 – Rétractation.

 

 Article 10 - Responsabilité

La responsabilité de la société Fasila Music ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que le client envisage de commander.

Par ailleurs, la société Fasila Music ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin, la responsabilité de la société Fasila Music ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

La société Fasila Music ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à l’intervention d'un cas fortuit, d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève partielle ou totale des services postaux, des transporteurs et de catastrophes naturelles. Concernant les produits achetés pour des usages professionnels, Fasila Music se dégage de toutes responsabilités pour tous dommages indirects du fait, des pertes d'exploitation, des pertes de profit, dommages ou frais, qui pourraient y être liés.

L’achat d'un produit et son choix sont sous l'unique responsabilité du client. En cas d'impossibilité partielle ou totale d'utiliser les produits en particulier pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Fasila Music, à l’exception d’une non-conformité, d'un vice caché avéré, de défectuosité ou d'application du droit de rétractation.

 

 Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

  • Dans le cas où le client est un particulier, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit du pays dans lequel le produit est livré, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du pays de résidence principale du client.
  • Dans le cas où le client est un professionnel, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit espagnol, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du pays d’implantation du siège social de Fasila Music.

Le client peut recourir, en cas de litige ou contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre type de règlement des différends.

 

 Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.fasilamusic.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Fasila Music. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Fasila Music. 

 

 Article 13 - Données personnelles

La société Fasila Music se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la directive 2016/679de la Commission européenne, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

 

 Article 14 - Preuves d’archivage

La société Fasila Music archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément à la directive 2016/679de la Commission européenne.  

Les registres informatisés de la société Fasila Music seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

 

Date de dernière mise à jour : 13/02/2018

 


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